Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance créant le contrat « nouvelles embauches »

Il y a quelques semaines, le Conseil constitutionnel affirmait que les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » (CNE) ne pouvaient en soi être à l'origine d'un « bouleversement de l'ensemble du droit du travail » (1). Le 19 octobre, le Conseil d'Etat est allé dans le même sens en rejetant les requêtes formées par différents syndicats de salariés visant à l'annulation de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 créant ce contrat.Pour mémoire, le CNE permet aux employeurs occupant au plus 20 salariés de conclure un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant un temps déterminé des règles de rupture spécifiques et un régime indemnitaire plus favorable que le droit commun en cas de rupture durant cette période à l'initiative de l'employeur (2).Le Conseil d'Etat a tout d'abord estimé que l'exclusion pendant les deux premières années à compter de la date de la conclusion du CNE de certaines règles relatives au licenciement (telles que l'obligation d'en énoncer préalablement les motifs), et la mise en place d'un délai de prescription de 12 mois pour toute contestation portant sur la rupture dudit contrat, avaient pour finalité l'incitation à l'embauche dans…