Le Conseil d'Etat écarte les griefs des associations contre le décret sur l'accueil des demandeurs d'asile

Les huit associations de défense des droits des étrangers qui contestaient, devant le Conseil d'Etat, la légalité du décret du 14 août 2004 sur l'entrée et le séjour des demandeurs d'asile (1) ont vu l'ensemble de leurs requêtes -pas moins de 19 au total - rejetées par le juge administratif suprême le 12 octobre.Le Conseil d'Etat valide notamment les conditions posées par le décret à la domiciliation par une association (2). Les autorités compétentes avaient, selon la Haute Juridiction, parfaitement le droit de modifier réglementairement les règles en la matière. En effet, « les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'imposer aux demandeurs d'asile une élection de domicile » - ce qui aurait nécessité une modification législative - « mais uniquement de leur permettre de fournir, le cas échéant, l'adresse d'une association où ils pourront prendre possession du courrier qui leur sera adressé dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile ». Les sages du Palais Royal ont également estimé que l'exigence d'un agrément préfectoral ne porte pas atteinte à la liberté d'association.Autre disposition du décret attaquée par les associations : celle consistant à subordonner le renouvellement…