... et des précisions sur la notion d' « impossibilité de se procurer un emploi »

En vue d'harmoniser les pratiques des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et de réduire les disparités, une seconde circulaire précise les modalités d'appréciation de la notion d' « impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap ». Des précisions qui demeureront valables pour les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, instaurées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, lorsqu'elles seront mises en place. Rappelons que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être attribuée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 %, qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la Cotorep de se procurer un emploi et qui, depuis loi du 11 février 2005, n'ont pas occupé d'emploi depuis un an, cette condition administrative étant vérifiée par les organismes débiteurs (code de la sécurité sociale, art. L. 821-2) (1).Pour la vérification de « l'impossibilité de se procurer un emploi », la notion d'emploi s'entend de l'exercice d'une activité professionnelle conférant à la personne concernée…