AAH : le point sur la réforme issue de la loi du 11 février 2005...

Après la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et ses décrets d'application (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS) fait le point sur le nouveau dispositif.Elle rappelle, par exemple, les règles relatives à la condition de résidence pour l'octroi de l'AAH. A ce propos, elle précise que les dérogations au principe de résidence déjà autorisées par voie de circulaire en cas d'hospitalisation à l'étranger ou de placement dans un établissement social ou médico-social belge demeurent valables.S'agissant du calcul du droit à l'AAH et de l'application de la condition de ressources, le droit à l'allocation continue d'être examiné pour chaque période de 12 mois commençant le 1erjuillet. Il peut l'être en cours de période de paiement en cas de modification de la situation familiale ou dans le cas où un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi au plus égal à un mi-temps ou lorsque intervient un événement modifiant la situation professionnelle (chômage, invalidité, retraite...) ou la situation du foyer (décès…