L'Unedic fait le point sur les nouvelles règles de contrôle des chômeurs

La réforme du contrôle des chômeurs initiée par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1) est au cœur d'une circulaire de l'Unedic qui en précise les modalités d'application pour ses agents. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit encore éclairer les conditions dans lesquelles les services de l'Agence nationale pour l'emploi, des Assedic et de l'Etat peuvent échanger les informations nécessaires au suivi de la recherche d'emploi.L'Unedic revient en particulier sur la possibilité pour l'Assedic de suspendre, à titre conservatoire, le versement ou de réduire le montant des allocations de chômage servies à certains demandeurs d'emploi fautifs. Sont visés, pour mémoire, ceux qui refusent, sans motif légitime, de répondre à une convocation, à un entretien ou qui effectuent une déclaration inexacte ou mensongère en vue de percevoir indûment des allocations. Cette mesure ne peut toutefois intervenir que si l'intéressé a été mis en mesure, au préalable, de présenter ses observations. La circulaire détaille, pour les agents de l'Unedic, la procédure contradictoire à suivre en cas de mesure conservatoire envisagée, laquelle diffère selon le…