Les précisions de la DSS sur les nouvelles conditions d'assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL

La direction de la sécurité sociale (DSS) revient, dans une circulaire, sur le récent relèvement du seuil d'effectif à partir duquel les employeurs sont redevables de la contribution supplémentaire FNAL et précise la portée de l'aménagement temporaire des règles de décompte des effectifs de l'entreprise (1).Dorénavant, seuls les employeurs d'au moins 20 salariés (et non plus d'au moins 10) sont assujettis à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4 %. Cette mesure, précise la DSS, est applicable aux prélèvements afférents aux rémunérations versées depuis le 1eraoût 2005, ainsi qu'aux rappels de salaires si la paie à laquelle ils sont rattachés est versée depuis cette date. Ainsi, par exemple, pour une entreprise qui employait 12 salariés au 31 décembre 2004 : les rémunérations versées du 1er avril 2005 au 31 juillet 2005 sont assujetties à la cotisation FNAL de 0,1 % - due par tous les employeurs - dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (2 516 € en 2005) et, dans leur intégralité, à la contribution supplémentaire de 0,4% ; celles versées du 1eraoût 2005 au 31 mars 2006 sont uniquement assujetties à la cotisation de 0,1 % et ce, dans la limite du plafond mensuel de…