Autres textes officiels

 Circulaire DSS/5B n° 2005 396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 9 du 15-10-05). Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications (voir ASH n° 2412 du 17-06-05) (J.O.U.E. du 30-09-05). Arrêtés du 30 septembre 2005 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, ainsi que ceux de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (J.O. du 14-10-05). Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (J.O. du 19-10-05).