Le dispositif du « rescrit social » est détaillé

L'ordonnance de simplification du droit du 6 juin 2005 a renforcé les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations sociales (1). Elle a notamment mis en place un dispositif de « rescrit social ». Avec un peu de retard, un décret - dont l'entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er octobre - en détaille aujourd'hui les modalités de mise en œuvre.Pour mémoire, le dispositif du « rescrit social » permet aux cotisants, en leur qualité d'employeur, d'obtenir des Urssaf et des caisses de sécurité sociale une explication sur la législation qui leur est applicable en matière d'exonérations de cotisations limitées à certaines zones géographiques, à savoir, précise le décret, les zones de redynamisation urbaine, de revitalisation urbaine et les zones franches urbaines. Mais aussi, en matière d'exonérations de contributions des employeurs conditionnées par la mise en place de régimes de retraite supplémentaire ou de régimes de prévoyance et de mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et frais professionnels (2).La procédure à suivreLa demande - dont le contenu est fixé par le décret (3)…