La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la rétroactivité du dispositif anti-arrêt Perruche de la loi du 4 mars 2002

Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le législateur espérait avoir mis un terme au débat houleux qui avait suivi la jurisprudence Perruche. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient, dans un arrêt du 6 octobre, de lui donner tort en condamnant la France en raison du caractère rétroactif de cette loi (sur les premières réactions, voir ce numéro).En 2000, dans une affaire où un enfant, Nicolas Perruche, était né lourdement handicapé à la suite d'une erreur médicale - la rubéole de sa mère n'ayant pas été décelée pendant la grossesse -, la Cour de cassation a admis que ce garçon pouvait lui-même demander réparation du préjudice résultant de son handicap (1). Ont donc été pris en compte les préjudices moral et matériel à la fois de l'enfant et des parents, y compris les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l'enfant.En réponse aux réactions diverses suscitées, tant parmi les juristes que dans le cercle des professionnels de santé et des associations (2), par cet arrêt plusieurs fois confirmé, les parlementaires ont poussé à légiférer pour mettre fin à cette jurisprudence. La loi du 4…