La composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux est fixée

Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1), un décret fixe aujourd'hui la nouvelle composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux et les modalités de désignation de leurs membres.Comme actuellement, le conseil d'administration de ces établissements relevant d'une seule commune ou d'un seul département comprendra 12 membres (porté à 13 si l'établissement a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas). S'il s'agit d'un établissement public intercommunal ou interdépartemental, son conseil d'administration devra comporter au minimum 12 membres (comme aujourd'hui) et au maximum 22 membres (au lieu de 16, le tout éventuellement porté à 13 et 23).Le conseil d'administration comprendra notamment deux membres (ou deux au moins dans un établissement public intercommunal ou interdépartemental ) du conseil de la vie sociale ou des instances de participation instituées au sein de la structure. Ces membres seront élus, au sein du conseil de la vie sociale ou des instances de participation, parmi les représentants des personnes bénéficiaires des prestations ou, en l'absence de ceux-ci,…