Des précisions sur le dispositif d'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs

La réforme de l'aide à la création d'entreprise par les publics défavorisés, portée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, a élargi aux personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à celles bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise remplissant les conditions de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), l'octroi d'une aide financière de l'Etat, prévue dans le cadre du volet « encouragement au développement des entreprises nouvelles » (EDEN) (1). Une aide jusqu'alors réservée aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, aux personnes éligibles à un emploi-jeunes ou à celles reprenant leur entreprise en difficulté.Alors qu'elle était auparavant attribuée sous forme de prime, cette aide financière devient désormais une avance remboursable. Un arrêté précise que son montant maximal est inchangé, soit à 6 098 € par bénéficiaire. En outre, dans le cas où le projet de création ou de reprise d'entreprise est présenté par plus de dix demandeurs, elle peut être attribuée à chacun d'eux mais son montant cumulé ne peut excéder…