Autres textes officiels

 Circulaire n° 2005-148 du 22 août 2005 précisant la mise en œuvre de la «  charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence » (voir ASH n° 2391 du 21-01-05) (B.O.E.N. n° 36 du 6-10-05). Décret n° 2005-1252 du 3 octobre 2005 relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (J.O. du 6-10-05).