Parcours de soins coordonné : le niveau des remboursements des organismes complémentaires est fixé

Longtemps attendu, le décret qui fixe le contenu des contrats d'assurance complémentaire santé dits « responsables » est enfin paru au Journal officiel et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Rappelons que ces contrats, définis en application de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1), doivent moduler les remboursements des organismes de protection complémentaire (mutuelles, assurance...) en fonction du respect ou non, par le patient, du parcours de soins coordonné. En contrepartie, les organismes qui suivront ces règles d'exclusion partielle ou totale de prise en charge bénéficieront d'exonérations fiscales et sociales.Les interdictions de prise en chargeLes organismes de protection complémentaire ne prendront pas en charge la majoration de la participation appliquée au patient qui n'a pas choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription préalable de celui-ci. Il en est de même lorsque ce patient ne donne pas son accord, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours, pour qu'ils accèdent à son dossier médical personnel et le complètent. En outre, les organismes de protection…