La responsabilité sans faute de l'Etat reconnue à la suite de la non-scolarisation d'un enfant handicapé

Dans un jugement du 29 septembre 2005, le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité sans faute de l'Etat pour défaut de scolarisation sur une longue période d'un enfant lourdement handicapé.En l'espèce, après avoir été scolarisé dans un établissement spécialisé fermé en septembre 2002, un enfant lourdement handicapé a été contraint de regagner le domicile de ses parents. Malgré la désignation par la commission départementale de l'éducation spéciale de trois établissements susceptibles de l'accueillir, « aucune scolarisation effective n'a pu être mise en place faute de place disponible ». Ses parents ont donc demandé au tribunal administratif de déclarer l'Etat responsable des préjudices causés par l'incapacité dans laquelle ils se trouvent à pouvoir scolariser leur enfant, de le condamner à verser des indemnités à chacun des membres de la famille et de l'enjoindre d'assurer la scolarisation effective de l'enfant.Après avoir souligné qu'il n'est pas démontré que « les services de l'Etat n'auraient pas sérieusement recherché une solution satisfaisante pour l'enfant et ses parents », le tribunal administratif de Lyon a décidé que « compte tenu de la longueur de la période…