Création d'un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.07.2017Lecture : 1 min.
La mesure s'inscrit dans le cadre du « nouveau pacte national pour le logement » demandé par Dominique de Villepin au lendemain des récents incendies meurtriers à Paris (1) : un décret crée un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements, composé de 11 membres du gouvernement. On y retrouve notamment les ministres chargés du logement, de l'économie, du budget, de l'intérieur ou encore de la justice.Présidée par le Premier ministre - ou, par délégation, par le ministre chargé du logement-, l'instance est chargée, comme son nom l'indique, de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements et de traiter des différents aspects de cette politique, « et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière ».Le poste de délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements est également créé. Placé auprès du ministre chargé du logement, il a pour missions d'assurer le secrétariat du comité, de préparer les travaux et délibérations du comité auquel il assistera, de veiller à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière…
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