Autres textes officiels

 Arrêté du 7 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels (J.O. du 30-09-05). Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 étendant le bénéfice du congé de représentation aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques (J.O. du 1-10-05). Arrêté du 16 septembre ajoutant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé (J.O. du 4-10-05). Circulaire UHC-FB4/DH2 n° 2005-44 UHC/DH2 du 13 juillet 2005 relative à l'application des dispositions de prévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale (voir ASH n° 2416 du 15-07-05) (B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale n° 8 du 30 août 2005). Arrêté du 12 septembre 2005 fixant le modèle de la carte nationale d'apprenti (J.O. du 5-10-05).