L'EMPLOI ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES EN MILIEU ORDINAIRE La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 35 min.
Le renforcement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et la création d'un fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique constituent les deux mesures phares de ce volet de la loi du 11 février 2005 consacré à l'emploi en milieu ordinaire.
(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05)Fin 2002,35 % des établissements de plus de 20 salariés n'employaient toujours aucun travailleur handicapé (voir encadré). Fort de ce constat le législateur a cherché, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à renforcer l'efficacité de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé. Un nouvel outil est par ailleurs mis en place pour imposer le respect de cette obligation dans le secteur public : un fonds pour l'insertion des personnes handicapées, commun aux fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriale. Son principe est similaireà celui du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) intervenant dans le secteur privé.…
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