Taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est porté à 4 000 € (contre 3 980 €) pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2005.Les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont donc jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.(Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005, J.O. du 22-09-05)
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