Contrat de professionnalisation : l'ACOSS revient sur l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Après la direction de la sécurité sociale (1), c'est au tour de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de préciser les modalités de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale attachée au contrat de professionnalisation (2).Les publics ouvrant droit à l'exonérationSeuls les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans ouvrent droit, pour leur employeur, à cet avantage, commence par rappeler l'ACOSS. Aucune exonération n'est prévue pour le recrutement de personnes âgées de 26 à 44 ans.Le respect de la condition d'âge s'apprécie à l'entrée dans le dispositif, c'est-à-dire à la date d'effet du contrat. Aussi le changement d'âge pendant l'exécution du contrat à durée déterminée ou au cours de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est-il sans incidence sur le bénéfice de l'exonération.La période couverte par l'exonérationUne fois le contrat enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'exonération est applicable de plein droit jusqu'au terme du contrat (s'il est à durée déterminée) ou de l'action de professionnalisation (s'il est à durée indéterminée).…