ACCRE : la DSS commente la prolongation de l'exonération de cotisations sociales pour les chômeurs créateurs de « micro-entreprises »

La loi « Borloo » du 18 janvier 2005 a prolongé la durée de l'exonération de cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs admis au bénéfice de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) qui optent pour le régime de la « micro-entreprise » et dont les revenus restent inférieurs au SMIC (1). La direction de la sécurité sociale (DSS) revient notamment sur les modalités et les limites de cette prolongation, explicitées il y a quelques semaines par décret (2).La durée de la prolongationLe décret a fixé à 24 mois la durée maximale de la prolongation de l'exonération. La première prolongation, précise l'administration, débute le 1er jour qui suit le terme du 12e mois de l'exonération initiale, et la seconde démarre le 1er jour suivant la fin du 24e mois d'exonération.Les modalités pour en bénéficierL'octroi de cette prolongation est subordonné à une demande écrite du bénéficiaire de l'exonération initiale. Celle-ci doit être adressée aux organismes de sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12e mois de l'exonération initiale. Toutefois, « compte tenu du caractère tardif de…