MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 24 min.
La loi du 26 juillet 2005 tend àrenforcer l'efficacité de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 en aménageant le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité, en actualisant la convention de reclassement personnalisé et en poursuivant la relance de l'apprentissage. Plusieurs mesures ont par ailleurs trait au logement.
(Loi n° 2005-841 du 16 juillet 2005, J.O. du 27-07-05)Au-delà de son volet consacré au développement des services à la personne (1), la loi du 26 juillet 2005 comporte une mosaïque de mesures destinéesà améliorer certains dispositifs de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (2). Ce, « à la suite de remarques faites consécutivement à [leur] mise enœuvre sur le terrain », explique Maurice Giro, rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale (Rap. A.N. n° 2357, juin 2005, Giro). Ainsi, plusieurs articles aménagent le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité, sans en changer toutefois la philosophie. La loi prend par ailleurs acte des avancées de la négociation collective concernant la convention de reclassement personnalisé…
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