Publié le : Dernière Mise à jour : 04.06.2017Lecture : 14 min.
Tableau récapitulatif des sanctions
Le point sur les nouvelles règles en matière de contrôle des chômeurs après la parution d'une circulaire du ministère de l'Emploi qui précise les sanctions pouvant être prises à leur égard.
Avec la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, l'amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emploi s'est accompagnée d'une redéfinition de l'obligation de recherche active d'emploi et d'une rénovation des modalités de contrôle des chômeurs (1). Une réforme mise en œuvre par un décret du 5 août 2005 qui a introduit une gradation des sanctions encourues par les demandeurs d'emploi. Jusque-là, les seules sanctions possibles étaient la suspension des allocations et la radiation. Cette gradation joue, bien évidemment, au niveau de la nature de la sanction - suspension, réduction ou suppression des allocations, voire radiation de la liste des demandeurs d'emploi -, mais aussi sur sa durée et même, s'agissant de la réduction des allocations, sur son taux. Elle prend en compte également la « récidive » du chômeur.Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP),…
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