Le maintien du versement des allocations de logement en cas de résiliation du bail

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu, dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, le maintien du versement des aides au logement en cas de résiliation du bail par une décision judiciaire (1). Un décret paru en mai dernier en a détaillé les modalités de mise en œuvre s'agissant de l'aide personnalisée au logement et a complété, au passage, le dispositif actuel d'apurement de la dette pour les impayés de loyers (2). Deux autres décrets font de même aujourd'hui pour les allocations de logement sociale et familiale.En cas de résiliation du bailLa loi du 18 janvier 2005 a prévu que l'occupant d'un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges peut continuer à recevoir une allocation de logement sociale (ALS) ou familiale (ALF) s'il accepte de signer avec l'organisme bailleur un protocole d'accord. Soit un document par lequel il s'engage non seulement à respecter le paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges telles que fixées dans la décision judiciaire mais aussi à respecter un plan d'apurement de sa dette locative, approuvé par l'organisme payeur de…