La loi de sauvegarde des entreprises restreint le champ d'application de l'AGS

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne garantira plus, à compter du 1er janvier 2006, le paiement des créances des salariés victimes d'une rupture de leur contrat de travail imputable à un sinistre consécutif à un cas de force majeure. Une fonction supprimée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont le sénateur (UMP) Jean-Jacques Hyest, rapporteur du texte, a rappelé qu'elle « a pu être contestée car elle apparaît fort décalée par rapport à l'objet originaire de l'institution » (Rap. Sén. n° 335, mai 2005, Hyest).Par cohérence, est également abrogé le dernier alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, qui prévoit actuellement que l'AGS couvre, dans un tel cas, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement. Celles-ci seront supportées, dès 2006, par l'employeur, et non directement par l'AGS.(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et décision du Conseil constitutionnel DC n° 522 du 22 juillet 2005, J.O. du 27-07-05)