La Commission européenne veut redéfinir le champ des exonérations de TVA dans le secteur public et social

Faut-il continuer d'exonérer les services d'intérêt général de la TVA ? Si oui, lesquels ? Sur quelles bases les définir ?Voilà quelques-unes des questions sur lesquelles va plancher, ces prochains mois, la direction générale de la fiscalité de la Commission européenne. Son analyse portera en particulier sur les services liés à l'assistance et à la sécurité sociale, à la protection de l'enfance et à l'enseignement scolaire ou universitaire mais aussi aux prestations d'organismes sans but lucratif de nature politique, syndicale, philanthropique ou civique. Elle pourrait déboucher sur une proposition législative en 2006.La porte-parole de Laszlo Kovacs, le commissaire européen chargé de la fiscalité, explique aux ASH que cet exercice ne « vise pas vraiment à remettre en cause toutes les dérogations mais plutôt à en préciser le champ d'application ». Depuis l'harmonisation des taux réduits en 1991, de nouveaux acteurs sont en effet apparus dans des secteurs auparavant exclusivement publics. La Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs été amenée, à plusieurs reprises, à préciser ce champ d'application (1).Cette initiative doit être distinguée de la proposition de directive…