Une ordonnance modifie le régime des établissements de santé

Prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1), une nouvelle ordonnance vient, sur certains points, compléter une précédente ordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime des établissements de santé (2).L'agrément des accords dans les établissements de santé privésL'ordonnance modifie d'abord l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les conventions collectives, conventions d'entreprise ou d'établissements et accords d'entreprise applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions légales, supportées en tout ou partie par des personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale, doivent faire l'objet d'un agrément ministériel. Lequel rend ces accords opposables à l'autorité de tarification, qui doit donc tenir compte de leur coût lorsqu'elle fixe le montant des dépenses autorisées.Désormais, dans les établissement de santé privés, seront seuls soumis à agrément les conventions collectives de travail et les accords de retraite conclus au niveau national.…