Retraite : la CNAV précise les conditions d'obtention de la majoration pour parent d'enfant handicapé
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 06.08.2017Lecture : 1 min.
Pour mémoire, l'obtention du complément d'allocation d'éducation spéciale - devenu complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé depuis la loi handicap du 11 février 2005 (1) - constitue l'une des conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance pour parent d'enfant handicapé (2).Une question se pose alors : les allocations antérieures à l'allocation d'éducation spéciale, prises également en compte pour l'ouverture du droit à la majoration, peuvent-elles être aussi assorties d'un tel complément ? Si oui, le bénéfice de ce complément est-il exigé pour l'octroi de la majoration pour parent d'enfant handicapé ? La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) répond par la négative, rappelant que seule l'allocation d'éducation spéciale, y compris sous son nouvel intitulé, est assortie du complément. « Il n'y a donc pas lieu de demander aux assurés de fournir la justification d'un complément pour les allocations perçues antérieurement à l'allocation d'éducation spéciale », précise la CNAV. Laquelle ajoute que « ces allocations doivent être prises en considération seules pour la mise en œuvre du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ».(Lettre…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques