Précisions sur l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi en cas de licenciement économique collectif

Les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques de grande ampleur sont dorénavant tenues, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de contribuer à des mesures de revitalisation de leur bassin d'emploi. Les modalités de cette mesure, prévue par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1), sont explicitées par décret.Pour apprécier si les licenciements effectués par les entreprises de 1 000 salariés et plus ou par celles de 50 à moins de 1 000 salariés affectent, par leur ampleur, l'équilibre du bassin d'emploi dans lequel elles sont implantées, le préfet de département concerné tient notamment compte : du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés ; du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du bassin d'emploi ; des effets du licenciement sur les autres entreprises du bassin d'emploi.Les entreprises d'au moins 1 000 salariésAprès avoir recueilli les observations de l'entreprise, le préfet de département l'informe de sa situation au regard de l'obligation de mise en œuvre de mesures de revitalisation du bassin d'emploi, dans un délai de un mois à compter de la notification du…