Les plafonds de ressources du prêt d'accession sociale

Un arrêté fixe les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts d'accession sociale (PAS), applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2006. Déterminés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation de ce dernier, ils ont été réévalués en dernier lieu en 2001 (1). L'arrêté ne procède pas à une revalorisation de ces plafonds, aux valeurs inchangées. Il introduit en revanche une nouveauté s'agissant du critère de la région d'implantation. Fixés jusqu'à présent en fonction d'une localisation en Ile-de-France ou en province, ces plafonds le seront dorénavant suivant que le logement concerné se situe en zone A ou bien en zone B ou C. La zone A correspondant à l'agglomération parisienne, la Côte-d'Azur et le Genevois français, la zone B aux agglomérations de plus de 50 000 habitants et « agglomérations chères », situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières, et la zone C au reste du territoire. Distribué par les établissements de crédit adhérant au fond de garantie de l'accession sociale à la propriété, le PAS s'adresse aux accédants dans le neuf et dans l'ancien. Il peut financer…