Le statut de l'apprenti et le financement de l'apprentissage au cœur d'un décret

La réforme de l'apprentissage initiée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) prend forme. Un décret précise le statut de l'apprenti, explicite les modalités de financement du « fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » (FNDMA) et revient sur l'état financier relatif à l'apprentissage que les conseils régionaux devront à l'avenir annexer à leur budget.La rémunération et la carte d'apprentiDésormais, l'apprenti qui conclut un nouveau contrat d'apprentissage perçoit, sauf quand l'application des critères de rémunération liés à l'âge est plus favorable (2), une rémunération : au moins égale à la rémunération minimale qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce contrat est signé avec le même employeur (sans changement)  ; au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière exécution du contrat, si le nouveau contrat est paraphé avec un employeur différent.Le décret indique, par ailleurs, que la carte nationale de l'apprenti est délivrée par les centres de formation d'apprentis (CFA) conformément à un modèle qui doit être déterminé par décret. Pour mémoire,…