Le rôle des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'application des peines pour les mineurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 5 min.
En matière de justice des mineurs, la loi Perben II du 9 mars 2004 a, depuis le 1er janvier 2005, transféré les attributions du juge de l'application des peines au juge des enfants et rendu compétents les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) - à la place des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) - pour la préparation, la mise en œuvre et le suivi des peines et de leurs aménagements (1).Dans une très volumineuse circulaire (2), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, après avoir fait le point sur les principes généraux de l'application des peines en ce qui concerne le juge des enfants et les services de la PJJ - principes de compétence et procédures applicables -, précise le rôle des services de la PJJ dans ce cadre. De son côté, la direction de l'administration pénitentiaire insiste sur la coordination entre juge des enfants, services de la PJJ et SPIP.La démarche éducative des services de la PJJAvec cette nouvelle compétence attribuée aux services de la PJJ, « l'ambition du législateur est clairement [...] d'organiser l'action éducative dans l'exercice même de la sanction, en lui permettant de prendre appui de manière constructive…
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