La réduction des indemnités versées à une femme enceinte en congé maladie avant son congé de maternité est possible

Peut-on assimiler un congé pathologique dû à la grossesse accordé avant l'accouchement à un simple congé maladie, avec les conséquences que cela entraîne en termes d'indemnisation pour la femme enceinte ? C'est à cette question que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu dans une décision du 8 septembre 2005. Dans l'affaire qui lui était soumise, une Irlandaise employée dans la fonction publique avait été arrêtée en congé pathologique avant son congé maternité proprement dit en raison de sa grossesse difficile. Au bout d'un certain temps, ses indemnités avaient diminué car, en Irlande comme en France, un salarié malade n'a droit au maintien intégral de son salaire que pendant une durée limitée et ce, même si la maladie est due à sa grossesse. L'assimilation du congé pathologique dû à la grossesse à une simple maladie est analysée par certains juristes, notamment ceux de la Commission européenne, comme une discrimination en contradiction totale avec la directive européenne de 1976 sur la protection de la femme enceinte. Une position reprise par l'avocat général de la Cour.Mais la CJCE a quand même adopté une solution traditionnelle et beaucoup moins favorable…