CC 66 : signature d'un avenant sur le salaire minimum des bénéficiaires de contrat d'avenir et de CAE

Un avenant n° 299 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 précise les conditions d'application du contrat d'avenir (1) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (2) dans le secteur.Daté du 5 juillet 2005, ce texte, signé par l'ensemble des partenaires sociaux, prévoit que les salariés recrutés dans ces nouveaux dispositifs bénéficient a minima , dès leur embauche, du salaire minimum conventionnel. L'idée est d'éviter que ces salariés ne soient payés au SMIC dont le montant est inférieur au minimum conventionnel.Pour être applicable, cet avenant doit encore être agréé par le ministère chargé des affaires sociales.Notes(1)  Voir ASH n° 2405 du 29-04-05 et n° 2403 du 15-04-05.(2)  Voir ASH n° 2410 du 3-06-05.