Réforme de la composition de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1), une ordonnance modifie la composition de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, compétents pour les litiges relatifs à l'allocation des ressources aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux publics ou privés. Ses dispositions entreront en vigueur à une date qui doit être fixée par décret et, au plus tard, le 2 mars 2006.Pourquoi cette réforme ? Pour « renforcer les garanties d'impartialité » de ces juridictions spécialisées, a expliqué Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, lors du conseil des ministres du 31 août dernier. Selon le rapport annexé à l'ordonnance, la nouvelle composition «  marque en particulier l'abandon [...] du principe de représentation ès qualités des membres des juridictions au profit de la désignation de personnalités qualifiées sans lien organique avec les parties intéressées ».Un décret en Conseil d'Etat précisera, outre les modalités de désignation des membres et des rapporteurs, les règles procédurales applicables à ces juridictions.(Ordonnance n° 2005-1088…