L'inceste va-t-il devenir une infraction spécifiquement sanctionnée ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.07.2017Lecture : 3 min.
Alors que 20 % des procès d'assises concerneraient des infractions de type incestueux, faut-il ériger l'inceste en infraction pénale spécifique ? Entre la défenseure des enfants, Claire Brisset, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire, Christian Estrosi, les avis divergent.Pour la première, dans un avis du 17 juin 2005 sur la réponse pénale aux actes sexuels imposés aux enfants (1), « nommer l'inceste dans le code pénal poserait des difficultés nouvelles : cela concernerait-il seulement les père et mère ou faudrait-il aller plus loin dans le cercle familial ? A l'heure des familles recomposées où les liens significatifs dépassent bien souvent les frontières de la biologie, qu'en serait-il des beaux-parents et demi-frères et sœurs ? Où pourrait être fixée la limite ? Que ressentirait un enfant agressé par un proche si cette qualification lui était refusée ? Autant de questions sans réponse, de situations susceptibles de créer des injustices : réprimer tous les actes sexuels commis sur des enfants par des proches requiert de la souplesse pour tenir compte de toutes les situations, ce que n'offrirait pas la nouvelle infraction d'inceste. » De fait, pour Claire Brisset, la…
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