Les modalités de l'exonération de cotisations patronales prévues pour le PACTE « junior »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.08.2017Lecture : 1 min.
Les « parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l'Etat » (PACTE) conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour l'employeur, à une exonération des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Les modalités de cet allégement de charges patronales sont explicitées par décret. Pour mémoire, l'objectif du PACTE, institué par ordonnance, est de faciliter l'accès à la fonction publique des jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et/ou ayant des difficultés d'insertion professionnelle (1).Dans les dix jours suivant le début de l'exécution du contrat, l'employeur (l'administration) doit en adresser une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).Le bénéfice de l'exonération est lié au respect par l'employeur de ses obligations, notamment en matière de formation professionnelle. En cas de méconnaissance de l'une d'entre elles, le DDTEFP a la faculté d'en prononcer le retrait. Dans ce cas, il doit notifier sa décision, qui est forcément motivée, à l'employeur, ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales…
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