La réforme des avantages en nature et des frais professionnels est « corrigée »

Par deux décisions rendues le 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions des textes réglementaires (arrêté et circulaire) (1) réformant, au 1er janvier 2003, les règles d'appréciation des avantages en nature et des remboursements des frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (2). Un arrêté en tire les conséquences et procède aux corrections requises, ces dernières ne remettant pas en cause au fond le contenu de la réforme.De son côté, la direction de la sécurité sociale (DSS) diffuse deux circulaires, l'une revenant sur le dispositif tel qu'il est désormais modifié, l'autre reprenant, par thèmes, quatre questions-réponses déjà parus relatifs à la mise en œuvre de la réforme (3). La DSS demande notamment à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales « de veiller à ce que ne soit opéré aucun redressement du chef des dispositions annulées par le Conseil d'Etat et mises en œuvre par les employeurs depuis le 1er janvier 2003 ».(Arrêté du 25 juillet 2005, J.O. du 6-08-05 ; circulaires DSS/SDFSS/5B/n° 2005/376 du 4 août 2005 et DSS/SDFSS/5B/n° 2005/389 du…