La protection des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs renforcée par ordonnance

Avec quelques jours d'avance sur le calendrier fixé par la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (1), l'ordonnance aménageant le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion notamment des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs vient d'être publiée au Journal officiel. Elle devra ensuite être mise en musique par des décrets d'application annoncés pour 2006.Le champ des centres visés mieux délimitéPremier point abordé par ce texte : la délimitation du champ des centres visés par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (2). Actuellement, le code de l'action sociale et des familles vise l'ensemble des « mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ». Mais la partie réglementaire de ce même code restreint ce champ à trois catégories de prestations : placements de vacances, centres de vacances et centres de loisirs. L'ensemble de ces dispositions ne permet ni de déterminer clairement les accueils qui relèvent de ce régime, ni de prendre en compte la diversité des accueils existants. L'ordonnance…