Après la mise en place en 2005 d'une aide complémentaire en faveur des personnes lourdement handicapées par une circulaire en mars dernier (1) - ce, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la prestation de compensation prévue au 1er janvier 2006 par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (2) -, la direction générale de l'action sociale (DGAS) apporte quelques précisions sur le dispositif.
Versée par les conseils généraux mais financée par les crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cette aide est accordée sous plusieurs conditions. Parmi elles, le fait de bénéficier d'une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux de 80 % ou de la majoration pour tierce personne du régime d'invalidité. A cet égard, la DGAS juge que certaines situations dans lesquelles des personnes ne bénéficient pas de l'ACTP ou bénéficient d'une ACTP à un taux inférieur à 80 % mais répondent aux autres conditions d'éligibilité de l'aide complémentaire ne doivent pas conduire à refuser l'attribution de cette dernière, notamment dans les cas où les intéressés :
ont un taux de 70 %
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