LES COTISATIONS SOCIALES

Prise dans le cadre des mesures d'urgence pour l'emploi, une ordonnance du 2 août 2005 relève le seuil d'assujettissement à la cotisation supplémentaire FNAL et à la participation à l'effort de construction. Elle instaure aussi un nouveau taux de participation au financement de la formation continue pour les entreprises de 10 à 20 salariés.

1 - RAPPEL DU PLAFOND DES COTISATIONS

Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Toutefois, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).

Le plafond de cotisations de sécurité sociale s'élève, pour toute l'année 2005, à 30 192 € (décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004, J.O. du 28-11-04).

Plafond de sécurité sociale en 2005

2 - RELEVEMENT DE CERTAINS SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT

a - Cotisation supplémentaire FNAL

Jusqu'à présent, seules les entreprises employant moins de

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LES POLITIQUES SOCIALES