1 - RAPPEL DU PLAFOND DES COTISATIONS
Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Toutefois, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).Le plafond de cotisations de sécurité sociale s'élève, pour toute l'année 2005, à 30 192 € (décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004, J.O. du 28-11-04).Plafond de sécurité sociale en 2005
2 - RELEVEMENT DE CERTAINS SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT
a - Cotisation supplémentaire FNAL
Jusqu'à présent, seules les entreprises employant moins de 10 salariés étaient dispensées de verser la…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?