Les consignes du ministère de l'Intérieur pour la mise en place des fichiers relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

Les maires ont désormais toutes les cartes en main pour mettre en place, comme la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 les y autorise, des fichiers relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil qu'ils reçoivent (1). En complément du décret paru cet été - qui a précisé, entre autres, le type de données enregistrées, leurs destinataires ou encore leur durée de conservation (2) -, le ministère de l'Intérieur « explicite » en effet le dispositif dans une récente circulaire.Il souligne tout d'abord que l'instauration d'un tel fichier n'est pas obligatoire et est laissée à l'appréciation du maire, « eu égard notamment au nombre des demandes enregistrées ». En outre, si le maire décide d'en doter ses services, son financement sera pris en charge par le budget de la commune.Autre précision importante : le maire n'est pas tenu, « pour des considérations laissées à son appréciation », de collecter l'intégralité des données nominatives prévues par le décret. « La seule obligation lui incombant en la matière est de ne collecter aucune information nominative en sus de celles limitativement énumérées. » Le ministère de l'Intérieur revient également sur la possibilité offerte aux…