Le recours au forfait annuel en jours pour certains salariés non cadres est validé par le Conseil constitutionnel

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit notamment que les conventions de forfait en jours, initialement réservées aux cadres, peuvent désormais s'appliquer, sous certaines conditions, à des salariés non cadres (1). Cette disposition a provoqué l'ire des députés socialistes, qui l'ont contestée devant le Conseil constitutionnel. En vain, car la Haute Juridiction a jugé, le 29 juillet dernier, cette mesure conforme à la Constitution.

Les neuf sages ont d'abord considéré que le législateur pouvait « étendre à certains salariés non cadres le régime des conventions de forfait en jours [...] sous réserve de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles relatives au droit à la santé et au droit au repos de ces salariés ». Tel n'était pas le cas en l'espèce, ont estimé les juges, le législateur ayant pris soin d'assortir le recours au forfait en jours pour ces personnels de nombreuses conditions.

Certaines d'entre elles sont relatives aux modalités de conclusion de ces conventions de forfait, lesquelles :

 doivent être prévues par une convention ou un accord collectif étendu ou par un accord d'ent