Le dispositif de pénalités financières en cas de fraude à l'assurance maladie

Dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1) a mis en place un dispositif d'amendes administratives à l'égard des assurés, des employeurs, des professionnels et des établissements de santé en cas d'abus ou de mauvais comportements. Un décret détaille ainsi la procédure applicable, les faits visés et le barème des sanctions.Qui peut être sanctionné ?Peuvent faire l'objet de pénalités :  les assurés qui fournissent de fausses déclarations relatives à leur état civil, leur résidence, leur qualité d'assuré ou d'ayant droit ou leurs ressources dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance maladie ou d'accident de travail. Mais aussi ceux qui ne respectent pas le caractère personnel de la carte d'assurance maladie ou encore la condition d'être dans l'incapacité de continuer ou de reprendre son travail pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou d'accident de travail ;  les employeurs dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières. Ils le seront également s'ils portent sur les attestations de paie à fournir…