« L'abattement temps partiel » sur les cotisations patronales peut être maintenu au-delà du 1er juillet 2005

La loi Aubry II du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a, pour mémoire, mis fin, un an après l'abaissement de la durée légale du travail, à l'abattement spécifique de 30 % sur les cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient les embauches de salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ou les transformations de contrats à temps plein en contrats à temps partiel. Toutefois, il restait acquis pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de cette réduction.L'ordonnance relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs du 18 décembre 2003 (1) a définitivement supprimé l'abattement de 30 % depuis le 1er juillet 2005. Toutefois, le ministère de la Santé et des Solidarités, dans une lettre transmise à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), juge « opportun » de le maintenir au-delà 1 er juillet 2005 pour les contrats ouverts avant la mise en place de la réduction du temps de travail.(Lettre-circulaire ACOSS n° 2005-112 du 3 août 2005, disponible sur www.acoss.fr)Notes(1)  Voir ASH n°…