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Immigration : plusieurs dispositions de la loi « Sarkozy » traduites sur le plan réglementaire

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La loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 a modifié un grand nombre de règles en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France (1). Tant et si bien qu'un toilettage du grand décret de 1946 - un des principaux textes en la matière, portant pour l'essentiel sur les conditions d'obtention des différentes catégories de titres de séjour - était nécessaire. Un toilettage auquel procède un nouveau décret au contenu disparate, qui vient donc traduire sur le plan réglementaire diverses dispositions de la loi. La plupart étant d'application immédiate, elles sont par conséquent d'ores et déjà en vigueur. Ainsi en va-t-il de la condition d'intégration pour l'obtention de la carte de résident ou encore des nouvelles conditions de fond ou de délai applicables à la délivrance de certains titres de séjour. En fait, seul l'article 15 de la loi, relatif aux conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers scolarisés ou étudiants de France, restait en attente de la publication du nouveau décret pour pouvoir entrer en vigueur.

Le dépôt de la demande de titre de séjour

Tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite déposer une dema

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