... et une ordonnance assouplit la procédure d'enregistrement

Une ordonnance, prise en application de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (1), assouplit la procédure d'enregistrement applicable aux assistants de service social. Désormais, ceux-ci sont tenus de faire enregistrer, sans frais, auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme ou - pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2) - leur attestation de capacité à exercer. Auparavant, seul le préfet pouvait procéder à cet enregistrement. En cas de changement de situation professionnelle, les assistants de service social doivent en informer ce service ou cet organisme, lequel est chargé d'établir, pour chaque département, une liste de cette profession portée à la connaissance du public. Alors que l'enregistrement devait se faire dans le mois suivant l'entrée en fonction, il n'est plus fait aujourd'hui référence à un délai précis.(Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005, J.O. du 27-08-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2386 du 17-12-04 et n° 2387 du 24-12-04.(2)  C'est-à-dire les 25 membres de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.