... et signature d'un accord sur la mutualisation des fonds entre les entreprises

Enfin, un accord n° 2005-07, signé le 23 juin 2005 par l'ensemble des partenaires sociaux, prévoit la mutualisation élargie des fonds versés au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie des employeurs de dix salariés et plus et de moins de dix salariés pour permettre aux entreprises de moins de dix salariés de bénéficier d'un meilleur accès à la formation. Pour entrer en vigueur, il doit encore être agréé. En outre, ses signataires ont prévu de demander son extension afin de rendre obligatoire son application par toutes les entreprises, établissements et services relevant du champ de la branche associative sanitaire et sociale.(Arrêté du 5 août 2005, J.O. du 28-08-05)