... contrairement à l'avenant sur le champ d'application des accords de la branche

Le 18 février 2005, l'ensemble des partenaires sociaux ont conclu un accord délimitant le champ d'application des futurs accords conclus dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS) afin d'éviter les chevauchements conventionnels avec la branche de l'aide à domicile (1). Pour renforcer la sécurité juridique, un avenant n° 1 à cet accord, signé le 23 juin dernier, est venu préciser que le nouveau champ ainsi défini « se substitue aux champs des accords de branche signés antérieurement à l'accord de branche étendu du 18 février 2005 ».Cet avenant est aujourd'hui agréé. Les parties signataires ont par ailleurs prévu de demander son extension afin de le rendre accessible à toutes les entreprises, établissements et services concernés par le champ d'application.(Arrêté du 5 août 2005, J.O. du 28-08-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2402 du 8-04-05 et n° 2404 du 22-04-05.