BASS : l'accord sur le rattrapage de la modération salariale n'est pas agréé...

Comme pouvait le laisser présager l'avis défavorable de la commission nationale d'agrément (1), l'accord n° 2005-05 du 22 avril 2005 relatif au « rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail » dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS) n'a pas été agréé par les ministères de la Santé et de l'Emploi. Pour mémoire, ce texte prévoyait, au nom du « principe de parité avec la fonction publique », d'augmenter les rémunérations de 2,34 % pour la convention collective du 15 mars 1966, de 2,58 % pour celle du 31 octobre 1951, de 1,62 %pour les centres de lutte contre le cancer concernés par la modération salariale et de 2,13 % pour la Croix-Rouge française.Arguments avancés par l'administration pour justifier cette décision : « la modération salariale, dont les rattrapages sont demandés, constitue une condition nécessaire pour l'équilibre financier des accords de mise en œuvre de la réduction du temps de travail. Sa remise en cause entraînerait un coût supplémentaire très élevé pour les financeurs publics, qui viendrait se cumuler avec le coût des mesures de revalorisation de la valeur du point intervenues en 2005 pour la fonction publique…