Autres textes officiels

 Arrêté du 27 juillet 2005 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et revalorisant, depuis le 1er août 2005 puis à compter du 1er août 2006, les tarifs du transport sanitaire (J.O. du 31-07-05). Arrêté du 1eraoût 2005 fixant, pour 2004, à 30 % le taux permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (J.O. du 6-08-05). Arrêté du 5 août 2005 modifiant la liste des organismes réputés agréés pour accueillir des ressortissants étrangers sous couvert de la carte de séjour temporaire « scientifique » (J.O. du 25-08-05). Arrêté du 8 août 2005 complétant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire et sociale et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements sociaux et médico-sociaux (voir ASH n° 2416 du 15-07-05) (J.Odu 9-07-05). Décret n° 2005-999 du 22 août 2005 portant création du Haut Conseil de l'éducation (J.O. du 23-08-05)